TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
Les travaux doivent être facturés par un professionnel. Le professionnel qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA sur la facture.
Pour la rénovation de logements de plus de deux ans, la TVA à 5,5 % s'applique :
- aux travaux mentionnés dans l'article 18bis de l'annexe IV au Code général des impôts ;
- aux travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique; Ils sont définis dans cette instruction fiscale. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).
Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de TVA de 10 %.
La TVA à 5,5 % est aussi applicable :
- aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau ;
- à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).
Quelques cas où la TVA reste à 20 %
- Pour les travaux de remise à neuf : la TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
- Pour les travaux qui augmentent la surface plancher de votre logement de plus de 10 %, vous ne pourrez pas non plus bénéficier d'un taux de TVA réduit.
- Pour l'installation de gros équipements comme les systèmes de climatisation, les saunas et hammam, les ascenseurs, les cuves à fioul, les citernes à gaz...
Ses conditions d’application
Qui peut en bénéficier ? :
- vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
- vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
- vous êtes une société civile immobilière.
Pour quel logement ?
- Un logement achevé depuis plus de deux ans ;
- Une résidence principale ou secondaire
- Une maison ou un appartement.
