Une obligation encadrée par l'État
Le dispositif des CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants) à faire réaliser des économies d'énergie aux ménages français.
S'ils ne respectent pas leurs obligations, l'État leur impose de fortes pénalités financières.
Une aide pour les propriétaires et les locataires
Les propriétaires occupants et bailleurs ainsi que les locataires peuvent bénéficier d'une aide des fournisseurs et distributeurs d'énergie, s’ils font réaliser des travaux d’efficacité énergétique réalisés par un professionnel.
Cette aide est cumulable avec les aides publiques disponibles pour la rénovation énergétique des logements (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro…).
Le logement concerné peut être une résidence principale ou secondaire.
Des primes « Coup de pouce » pour certains travaux
Les montants de primes attribués sont différenciés en fonction des ressources des ménages. Les ménages les plus modestes bénéficieront de primes plus importantes.
Pour en savoir plus sur les plafonds de ressources, consultez le site du ministère de la Transition écologique.
| Remplacement d'une chaudière* par | Prime ménages modestes | Prime autres ménages |
|---|---|---|
| Une chaudière biomasse performante | 4 000 € | 2 500 € |
| Une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau | 4 000€ | 2 500 € |
| Un système solaire combiné | 4 000€ | 2 500 € |
| Une pompe à chaleur hybride | 4 000 € | 2 500 € |
| Un raccordement à un réseau de chaleur EnR&R** | 700 € | 450 € |
* Individuelle (ou collective dans le cas d'un raccordement à un réseau de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz autres qu'à condensation.
** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
| Remplacement d'un équipement de chauffage au charbon par | Prime ménages modestes | Prime autres ménages |
|---|---|---|
| Un appareil de chauffage au bois très performant | 800 € | 500 € |
| Remplacement dans les bâtiments collectifs | Prime ménages modestes | Prime autres ménages |
|---|---|---|
| Un conduit d'évacuation d'évacuation incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation | 700 € | 450 € |
| Prime ménages modestes | Prime autres ménages | |
|---|---|---|
|
Isolation des combles et toiture jusqu'au 30 juin 2022 (devis signé avant le 30 juin 2022 et travaux achevés avant le 30 septembre 2022) |
12 €/m² |
10 €/m² |
|
Isolation des planchers bas jusqu'au 30 juin 2022 (devis signé avant le 30 juin 2022 et travaux achevés avant le 30 septembre 2022) |
12 €/m² |
10 €/m² |
Primes « Coup de pouce thermostat avec régulation performante »
| Prime ménages modestes | Prime autres ménages | |
|---|---|---|
| Installation d'un thermostat programmable sur un système de chauffage individuel existant (pour des devis signés avant le 31 décembre 2021 et des travaux réalisés avant le 30 avril 2022) | 150 € | 150 € |
| En maison individuelle | Consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 110 kWh/m²/an | Consommation d'énergie primaire supérieure ou égale à 110 kWh/m²/an |
|---|---|---|
| Si réalisation d'au moins 55 % d'économie d'énergie * |
350 €/MWh/an économisés pour les ménages modestes 300 €/ MWh/an économisés pour les autres ménages |
250 €/MWh/an économisés pour les ménages modestes 200 €/ MWh/an économisés pour les autres ménages |
| En immeuble collectif et si réalisation d'au moins 35 % d'économie d'énergie * | Chaleur renouvelable supérieure ou égale à 40 % après travaux | Chaleur renouvelable inférieure à 40 % après travaux |
|---|---|---|
| si l'immeuble dispose d'une chaudière charbon ou fioul (hors condensation) |
500 €/ MWh/an économisés pour tous les ménages |
300 €/ MWh/an économisés pour tous les ménages |
| Autre situation |
400 €/ MWh/an économisés pour tous les ménages modestes |
250 €/ MWh/an économisés pour tous les ménages |
* Un audit préalable du bâtiment est obligatoire.
Comment bénéficier d'une aide des fournisseurs d'énergie ?
C'est souvent à l'occasion d'une sollicitation commerciale que vous entendez parler du dispositif des Certificats d'économies d'énergie.
En tant que particulier, vous pouvez également en bénéficier sans attendre qu'on vous le propose.
1. Vérifiez que les travaux sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie
Consulter la liste des travaux éligibles
2. Avant de signer un devis et d'engager vos travaux, vous devez chercher un fournisseur d'énergie
Le fournisseur qui va vous attribuer l'aide (appelé l'obligé) n'est pas obligatoirement votre fournisseur d'énergie. Il est conseillé de comparer les offres des différents opérateurs.
Le fournisseur retenu pourra vous proposer un accompagnement sous plusieurs formes :
- diagnostic, conseils ;
- mise en relation avec un réseau qualifié d'artisans ;
- prêt à taux bonifié ;
- prime (par exemple : remise sur la facture des travaux, remise sur votre facture d'énergie, bons d'achat dans votre magasin), etc.
Demandez un avis à votre conseiller France Rénov' avant de vous engager.
L'obligé doit obligatoirement justifier du fait que son intervention, antérieure à la réalisation des travaux, vous a effectivement incité à faire des économies d'énergie. Cette contribution incitative peut être réalisée directement par un fournisseur d'énergie ou par un installateur qui lui est contractuellement lié.
Ne signez jamais de devis avant d'avoir reçu la proposition d'un fournisseur d'énergie et contractualisé avec lui. Vous devez normalement signer le devis uniquement après avoir reçu l'acceptation de l'aide CEE. Toutefois, si vous avez signé le devis, vous pourrez encore demander l'aide d'un fournisseur d'énergie dans les 14 jours après la signature du devis. Passez ce délai, vous ne pourrez plus demander d'aide CEE.
3. Vous contractualisez avec l'opérateur choisi et faites réaliser les travaux
Au moment de votre engagement, vous devez recevoir ce document complété :
Les travaux terminés, vous fournissez alors à l'opérateur les documents (factures, attestation de fin de travaux, etc.) qui lui permettront de valoriser ces travaux en Certificats d'économies d'énergie auprès des services instructeurs de l'État (Pôle national CEE, Direction générale Énergie Climat, ministère de la Transition écologique).
Les travaux doivent respecter des exigences de performance minimales et être réalisés par des professionnels Reconnus Garants de l'Environnement (RGE)
Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre habitat. Des exigences de performance sont exigées pour les matériaux et équipements. Retrouvez les exigences en détails dans le guide des aides financières 2022.
Pour bénéficier d'une aide, vous devez faire réaliser les travaux par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette qualification existe.
Plusieurs aides CEE possibles pour le même logement mais pas pour les mêmes travaux
Par exemple, si vous bénéficiez d'une aide d'un fournisseur d'énergie pour des travaux d'isolation du toit, vous pourrez demander une nouvelle aide pour l'installation d'un poêle à bois.
Notre conseil en plus
Inscrivez-vous auprès de 2 organismes différents proposant des aides liées aux CEE, et vérifiez bien les critères exigés par les obligés (ils peuvent exiger des critères en plus de ceux imposés), n'envoyez l'attestation de cession des CEE qu'à la toute fin des travaux.
