Avant la vente, le vendeur est tenu d'informer le consommateur de l'existence des garanties. De plus, pour certains biens, l'existence de la garantie légale de conformité doit être indiquée sur la facture.

Tous les objets achetés en magasin ou sur Internet sont en effet garantis 2 ans contre tous les défauts de conformité.

Mais attention, cette garantie ne s'applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.

Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer gratuitement le bien si :

• le produit ne correspond pas à la publicité ou à la description faite par le vendeur.
  
  Par exemple : le consommateur commande une cafetière rouge en inox mais reçoit une cafetière noire en plastique ;
• le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
  
  Par exemple : un aspirateur prévu pour fonctionner sans fil sur batterie mais qui doit finalement être branché constamment sur secteur pour fonctionner ;
• le produit ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par la publicité.
  
  Par exemple : un lave-linge présenté comme particulièrement silencieux mais qui s’avère très bruyant ;
• le produit présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
  
  Par exemple : des vis dépassant d’un canapé ;
• l’installation n'a pas été faite correctement par le vendeur ; le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible ce qui empêche de monter l'appareil convenablement.
  
  Par exemple : un meuble mal monté par le vendeur ;
• le produit ne peut être utilisé pour l’usage pour lequel ce type de bien est conçu.
  
  Par exemple : une télévision qui ne s’allume plus.

L’électroménager, le multimédia, les meubles, les vêtements, les jouets… quasiment tous les objets qu’on achète neufs ou d’occasion bénéficient de cette garantie.

La garantie débute à la date d’achat en magasin ou à la date de livraison au domicile. Il est donc très important de bien conserver les factures ou les bons de livraison.

Pour les produits d’occasion, si le défaut de conformité apparaît après la première année suivant l’achat, il vous faudra faire la preuve que le défaut de conformité existait au moment de l’achat, ce qui n’est pas toujours évident.

Les immeubles, les biens immatériels, les contrats de vente portant sur les animaux domestiques et les biens vendus par une autorité de justice ou dans les enchères publiques ne sont pas couverts par cette garantie légale de conformité.

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur et les dispositions relatives aux conditions générales des contrats, consultez les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation sur le site Légifrance.

Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 années qui suivent sa date d’achat, vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité. Adressez-vous pour cela au magasin ou à l’entreprise qui vous a vendu le produit avec un justificatif d’achat (une facture, un bon de livraison, un ticket de caisse, etc.).

Si le défaut de conformité est accepté, vous pouvez choisir de faire réparer gratuitement le produit ou demander son remplacement à neuf sans frais supplémentaires. Le vendeur peut ne pas respecter ce choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou trop long (plus d’un mois suivant votre réclamation), vous pouvez alors demander au vendeur une réduction du prix du produit ou une annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat.

Depuis le 1^er janvier 2022, les produits réparés ou remplacés dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficient d’une extension de garantie de 6 mois (en plus des 2 ans). Si vous avez demandé une réparation mais que le produit a été remplacé, la garantie légale de conformité est de nouveau de 2 ans (à partir de la date du remplacement).

Bien souvent, les vendeurs proposent une garantie commerciale à leurs clients. Elle n’est pas obligatoire. C’est une garantie « supplémentaire » par rapport aux garanties légales et elle ne s’y substitue pas. Elle peut couvrir uniquement certaines parties de l’appareil (comme les pièces) et laisser à votre charge les frais de déplacement, de main d’œuvre et de transport.

Dans certains cas, la garantie commerciale est offerte. Elle peut aussi être payante et on parle alors d’« extension de garantie » (garantie de plus de 2 ans). Prenez bien le temps de la réflexion pour examiner si ces garanties commerciales payantes sont nécessaires pour vous.

N’hésitez pas à demander la description précise de la garantie commerciale avant de prendre votre décision.

En cas de litige, rendez-vous sur le site Signal Conso pour signaler un problème à l'entreprise ou vous renseigner sur vos droits avec la répression des fraudes.