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Achats neufs ou d’occasion : quand faire jouer la garantie légale de conformité ?

  • Droit de la conso
  • 5 août 2020

Savez-vous que tous les objets que vous achetez en magasin ou que vous vous faites livrer ont une garantie légale et gratuite de 2 ans ? Petit rappel des règles pour en bénéficier si besoin.

3 minutes

Réparation ou remplacement en cas de défaut de conformité

Comme les vendeurs n’ont pas l’obligation de rappeler cette garantie au moment de la vente, de nombreux consommateurs connaissent mal leurs droits. Tous les objets achetés en magasin ou sur Internet sont en effet garantis 2 ans contre tous les défauts de conformité.

Mais attention, cette garantie ne s'applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.

Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer gratuitement le bien si :

  • le produit ne correspond pas à la publicité ou à la description faite par le vendeur.
    Par exemple : le consommateur commande une cafetière rouge en inox mais reçoit une cafetière noire en plastique ;
  • le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
    Par exemple : un aspirateur prévu pour fonctionner sans fil sur batterie mais qui doit finalement être branché constamment sur secteur pour fonctionner ;
  • le produit ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par la publicité.
    Par exemple : un lave-linge présenté comme particulièrement silencieux mais qui s’avère très bruyant ;
  • le produit présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
    Par exemple : des vis dépassant d’un canapé ;
  • l’installation n'a pas été faite correctement par le vendeur ; le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible ce qui empêche de monter l'appareil convenablement.
    Par exemple : un meuble mal monté par le vendeur ;
  • le produit ne peut être utilisé pour l’usage pour lequel ce type de bien est conçu.
    Par exemple : une télévision qui ne s’allume plus.

 

Une garantie valable pour les biens neufs ou d’occasion

L’électroménager, le multimédia, les meubles, les vêtements, les jouets… quasiment tous les objets qu’on achète neufs ou d’occasion bénéficient de cette garantie.

La garantie débute à la date d’achat en magasin ou à la date de livraison au domicile. Il est donc très important de bien conserver les factures ou les bons de livraison.

Pour les produits d’occasion, si le défaut de conformité apparaît 6 mois après l’achat, il vous faudra faire la preuve que le défaut de conformité existait au moment de l’achat, ce qui n’est pas toujours évident. Dès le 1er janvier 2022, ce délai va être étendu de 6 à 12 mois.

Bon à savoir : pour les garanties arrivées à échéance durant la période de confinement, une prolongation permettra de faire jouer toute garantie échue durant le confinement jusqu'au 23 août (voir l’ordonnance du 25 mars 2020).

Les immeubles, les biens immatériels et les biens vendus par une autorité de justice ou dans les enchères publiques ne sont pas couverts par cette garantie légale de conformité.

 

Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?

Si le défaut de conformité apparaît dans les 2 années qui suivent sa date d’achat, vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité. Adressez-vous pour cela au magasin ou à l’entreprise qui vous a vendu le produit avec un justificatif d’achat (une facture, un bon de livraison, un ticket de caisse, etc.).

Si le défaut de conformité est accepté, vous pourrez choisir de faire réparer gratuitement le produit ou vous pourrez demander son remplacement sans frais supplémentaires. Le vendeur peut vous imposer l’option la moins chère.

Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou trop long (plus d’un mois suivant votre réclamation), vous pouvez alors demander au vendeur une réduction du prix du produit ou une annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat.

À partir du 1er janvier 2022, les produits réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficieront d’une extension de garantie de 6 mois (en plus des 2 ans) et, en cas de remplacement du bien, la garantie légale de conformité sera de nouveau de 2 ans (à partir de la date du remplacement).

 

Que penser des garanties commerciales ?

Bien souvent, les vendeurs proposent une garantie commerciale à leurs clients. Elle n’est pas obligatoire. C’est une garantie « supplémentaire » par rapport aux garanties légales et elle ne s’y substitue pas. Elle peut couvrir uniquement certaines parties de l’appareil (comme les pièces) et laisser à votre charge les frais de déplacement, de main d’œuvre et de transport.

Dans certains cas, la garantie commerciale est offerte. Elle peut aussi être payante et on parle alors d’« extension de garantie » (garantie de plus de 2 ans) ou de garantie « échange à neuf ». Prenez bien le temps de la réflexion pour examiner si ces garanties commerciales payantes sont nécessaires pour vous.

N’hésitez pas à demander la description précise de la garantie commerciale avant de prendre votre décision.