Quand réaliser un Diagnostic de Performance énergétique (DPE) ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus mettre en location leur bien.

En 2028, cette interdiction concernera également les logements classés F, et en 2034, les logements classés E.

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024 (source 1). Même si le délai de 10 ans (durée de validité d’un DPE) n’est pas dépassé, ils doivent être à nouveau réalisés.

La réalisation d’un DPE à l’échelle du bâtiment est désormais obligatoire pour les copropriétés entre 50 et 200 lots (pour les copropriétés de plus de 200 lots, l’obligation était déjà en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2024). À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, cette obligation concernera aussi les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Le DPE est systématiquement fourni en cas de vente ou de location et figure sur les annonces des agences immobilières. Il est établi aux frais du vendeur. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l’acte de vente.

Pour une construction neuve, le maître d’ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l’achèvement des travaux. Cette obligation est valable aussi lors de travaux d’agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150 m² ou à 30 % de la surface existante). Si vous achetez sur plan, c’est le promoteur qui doit vous fournir le DPE, au plus tard quand vous prenez livraison du logement.

Lors de la location d’un logement, le DPE est annexé au contrat. Cette obligation ne s’applique pas à une reconduction tacite, une cession de bail, un échange de logement ou une sous-location.

Après avoir effectué le diagnostic de performance énergétique de votre logement, le professionnel en charge du diagnostic établit le classement de votre logement.

Le DPE comporte une étiquette allant de A à G tenant compte de la consommation énergétique et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre du logement. Le classement est établi en fonction de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d’énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Le DPE a une durée de validité de 10 ans.

Cependant, il existe deux exceptions pour les DPE réalisés :

• entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017, qui ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022 ;
• entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024.

Le tarif du DPE n’est pas réglementé. Ce coût peut être variable en fonction des diagnostiqueurs, mais aussi de la surface de l’habitation, de sa localisation, du système de chauffage, etc.

Il est ainsi recommandé de demander plusieurs devis à des professionnels référencés dans l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers publié en ligne par le ministère en charge de la transition écologique.

Pour avoir les meilleurs résultats possibles sur la performance de votre logement, vous devez préparer des éléments à fournir au diagnostiqueur avant la visite de votre logement. Plus cette liste de documents sera complète, plus le travail du diagnostiqueur sera de qualité. Les factures d’achat et de travaux sont indispensables.

Administration générale

• Acte de propriété (année de construction)
• Diagnostic surface habitable (shab)
• Numéro fiscal du local (Gérer mon bien immobilier)
• Règlement de copropriété * (tantièmes)

Isolation

• Factures travaux/achat
• Photo des travaux
• Étude thermique Justificatifs d’obtention d’aides de l’État
• Rapport de sondage effectué par un professionnel
• Descriptif fourni par le prestataire/syndic

Fenêtres

• Factures travaux/achat
• Étude thermique
• Justificatifs d’obtention d’aides de l’État

Ventilation

• Factures travaux/achat
• Justificatifs d’obtention d’aides de l’État
• Notice
• Descriptif fourni par le prestataire/syndic

Chauffage

• Factures travaux/achat
• Justificatifs d’obtention d’aides de l’État
• Contrat d’entretien
• Notice chaudière
• Descriptif fourni par le prestataire/syndic

Eau chaude sanitaire

• Factures travaux/achat (date d’installation)
• Contrat d’entretien
• Notice
• Descriptif fourni par le prestataire/syndic

Climatisation

• Factures travaux/achat
• Contrat d’entretien
• Descriptif fourni par le prestataire/syndic

Énergies renouvelables disponibles dans le logement

• Factures d’installation du système
• Descriptif fourni par le prestataire/syndic

Retrouvez toutes ces indications dans l’infographie du ministère en charge de la Transition écologique.

Pour les petites surfaces, la méthode de calcul a été adaptée. Jusqu’à présent, le classement sur les étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) était basé sur des seuils en kWhep/m²/an et en kgCO₂eq/m²/an, sans modulation pour les petites surfaces. Cela pénalisait ces logements, notamment car les besoins en eau chaude sanitaire évoluent faiblement avec la surface, c’est plutôt le nombre d’habitants dans le logement qui fait augmenter la consommation.

Pour ne plus pénaliser les petites surfaces, de nouveaux seuils ont été automatiquement intégrés aux DPE collectés depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Les propriétaires n’ont donc pas besoin de faire réaliser un nouveau DPE. Les DPE générés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024 ont été réévalués grâce à des attestations correctives éditées numériquement et téléchargeables sur l’Observatoire DPE-AUDIT. Ces attestations auront la même durée de validité que le DPE initial.

140 000 logements ne sont ainsi plus classés en F ou G et sont sortis du statut de passoire énergétique.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus mettre en location leur bien.

En 2028, cette interdiction concernera également les logements classés F et en 2034, les logements classés E.

Il devient donc impossible de signer un bail d’habitation dès que la consommation du logement (maison ou appartement) atteint 450 kWh/m² par an en énergie primaire, car le logement est alors classé en G sur l’étiquette énergie du DPE qui doit accompagner le bail.

Concernant les locations touristiques, depuis le 21 novembre 2024, les logements loués pour la première fois en meublé de tourisme et soumis à un changement d’usage devront respecter un seuil de performance énergétique :

• entre le 21 novembre 2024 et le 31 décembre 2033, le DPE devra être compris entre A et E ;
• dès le 1ᵉʳ janvier 2034, il devra être compris entre A et D.

Cette exigence concernera aussi les locations de résidences principales. L’interdiction ne concerne pas les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

L’interdiction y interviendra plus tardivement : à compter du 1er janvier 2028 pour les logements classés G, puis à compter du 1ᵉʳ janvier 2031 pour les logements classés F.

Pour les contrats de location de logements classés F et G, conclus depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.

Les territoires d’Outre-mer sont également concernés par cette mesure depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, pour vendre un logement classé F ou G, le propriétaire doit faire réaliser, en complément du DPE, un audit énergétique qui sera remis à l’acquéreur pour le guider dans la gestion de son bien.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés E sont également concernés. Les logements classés D seront soumis à la même obligation au 1ᵉʳ janvier 2034.

L’audit énergétique est un document répertoriant l’état des lieux de la performance énergétique et environnementale d’un logement, ainsi que les travaux à effectuer pour améliorer son efficacité énergétique. Il propose un programme de travaux en une seule fois ou par étapes pour atteindre un très bon niveau de performance énergétique et environnementale.

Le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer ces travaux pour conclure la vente.