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Interdiction de louer et gels des loyers des passoires énergétiques

Travaux

Pour continuer à louer et à pouvoir augmenter le prix des loyers des logements classés F et G sur l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique, les bailleurs doivent réaliser des travaux de rénovation. Explications.

13 janvier 2023

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15 % des logements en copropriété et 20 % des maisons individuelles sont actuellement classés en F ou G sur l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique et sont considérés comme des passoires énergétiques. De plus en plus de contraintes pèsent sur ces logements mal classés.

Quels logements sont concernés par l’interdiction de location depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 ?

Depuis le début de l’année 2023, il devient impossible de signer un bail d’habitation si le logement (maison ou appartement) dès que la consommation du logement atteint 450 kWh/m2 par an en énergie finale. Le logement est alors classé en G sur l’étiquette énergie du DPE qui doit accompagner le bail.

90 000 logements sont concernés par cette interdiction (dont 70 000 logements privés). Les baux signés avant le 1er janvier 2023 ne sont pas concernés par cette interdiction même si le logement dépasse le seuil de 450 kWh/m2 par an en énergie finale. L’interdiction ne concerne pas les résidences de tourisme pour le moment.

L’interdiction va-t-elle être étendue à d’autres logements ?

Les logements considérés comme des passoires énergétiques ne vont progressivement plus pouvoir être mis en location et l’interdiction s’appliquera alors également aux baux en cours.

En France métropolitaine :

  • Tous les logements classés G à compter du 1er janvier 2025 (environ 600 000 logements).
  • Les logements classés F à compter du 1er janvier 2028 (environ 1  200 000 logements).
  • Les logements classés E à compter du 1er janvier 2034 (environ 2 600 000 logements)

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :

  • Les logements classés G à compter du 1er janvier 2028.
  • Les logements classés F à compter du 1er janvier 2031.

À savoir : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2022. Pour louer ou vendre leurs logements, les propriétaires doivent donc faire réaliser un nouveau DPE.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Gel des loyers des logements classés en F et G depuis le 24 août 2022

Pour les contrats de location de logements classés F et G, conclus à compter du 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.

Les territoires d’Outre-mer seront également concernés par cette mesure à partir du 1er juillet 2024.

Et si le propriétaire décide de vendre son logement ?

À compter du 1er avril 2023, pour vendre un logement classé F ou G, le propriétaire devra faire réaliser, en complément du DPE, un audit énergétique qui sera remis à l’acquéreur pour le guider dans la gestion de son bien.

L’audit énergétique est un document répertoriant les travaux à effectuer pour améliorer l’efficacité énergétique du logement. Il propose un programme de travaux en une seule fois ou par étapes pour atteindre un très bon niveau de performance énergétique du logement.

Le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer ces travaux pour conclure la vente.

Il existe en effet des aides financières très intéressantes qui peuvent vous aider à réaliser plusieurs travaux et améliorer nettement le classement du logement à louer.

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