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L'obligation de déposer sa vieille voiture dans un centre agréé

  • Droit de la conso
  • 5 août 2020

Vous ne pouvez pas déposer votre voiture dans n’importe quelle casse auto. Vous devez obligatoirement la confier à un démolisseur et broyeur agréé pour qu’elle soit dépolluée, broyée et recyclée.

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Pourquoi apporter sa voiture dans un centre agréé ?

Une voiture est un déchet dangereux qui peut polluer le sol et l’eau. Un centre agréé est équipé pour organiser toutes les étapes qui permettront le recyclage de la voiture.

Que se passe-t-il si on ne respecte pas cette obligation ?

Si vous n’apportez pas votre véhicule dans un centre agréé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Quelles sont les démarches nécessaires ?

Apporter sa voiture dans un centre agréé est gratuit dans la mesure où le véhicule est pourvu de ses éléments essentiels (comme le pot catalytique ou le moteur) et ne contient pas de déchets ou d’équipements non homologués qui en augmentent le traitement.

Le professionnel agréé vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction. Il envoie également un exemplaire à la préfecture.

Après destruction effective du véhicule, le broyeur envoie à la préfecture un certificat de destruction qui permet l’annulation de son immatriculation.

Comment trouver un centre agréé ?

Ces centres sont identifiables grâce à ce logo apposé à l’entrée. Il en existe 1 600 dans toute la France.

Consulter la liste des centres agréés sur le site du ministère de la Transition écologique