Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit ;
- domiciliés en France ;
- faisant installer une borne de recharge dans leur résidence principale et/ou dans leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).
Pour quels travaux ?
Pour l’installation d’une borne de recharge répondant à la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
L’installation doit être effectuée et facturée par une entreprise.
La facture doit indiquer le lieu de réalisation des travaux ainsi que la nature de ces travaux. Elle doit également préciser la désignation, le montant et les caractéristiques techniques du système de charge.
Un crédit d’impôt de 75 % plafonné à 300 euros par borne de recharge
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est limité (pour un logement) à une borne par personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux bornes pour un couple soumis à imposition commune.
Un décret pour favoriser l’installation de borne de recharge
Depuis le 1er janvier 2021, un décret précise que tout locataire disposant d'un emplacement de stationnement dans un parc d'accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu'il habite dans un immeuble en monopropriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non.
De plus les délais de procédure sont réduits : le propriétaire ou le syndic de copropriété n'a désormais plus que trois mois (une fois la notification reçue) pour s'opposer au projet et, pour ce faire, saisir le tribunal judiciaire, contre six mois auparavant (art. R136-2 CCH).
En copropriété, le projet de travaux doit être présenté en assemblée générale pour une simple information. Aucun vote n’est nécessaire. De plus, si la prochaine assemblée générale est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués.
