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À qui l'aide s'adresse-t-elle ?

Vous êtes une collectivité, une entreprise, un établissement public, ou une association.

Investissez dans une installation solaire thermique pour vos besoins en eau chaude !

Vous avez réalisé une étude de faisabilité pour qualifier le dimensionnement de l’installation et apporter l’information sur la productivité solaire utile de l’installation projetée, qui vous conforte dans votre choix d’investir.

L’aide apportée est calculée sur la base d’une analyse économique ou sur la base d’une aide forfaitaire en fonction :

  • de la zone géographique d’implantation de l’installation, en l’adaptant au niveau d’ensoleillement entre le nord et le sud de la métropole ou à l’outre-mer ;
  • de la surface de l’installation solaire ;
  • du schéma technique retenu pour la production thermique.

Le Fonds Chaleur vise à financer toute typologie de projets de production d'eau chaude collective par la chaleur solaire dans :

  • les logements collectifs ;
  • le secteur tertiaire, l’industrie, l’agriculture ;
  • les opérations couplées à des réseaux de chaleur.

Depuis 2021, les technologies de Pompe à chaleur (PAC) solaire sont également éligibles à une aide à l’investissement pour la production d’eau chaude sanitaire uniquement, et les Systèmes solaires combinés (SSC) pour la production d’eau chaude et de chauffage.

Région(s) ou pays concerné(s)

Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Polynésie française, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Saint Pierre et Miquelon

Préparez votre dossier

Pour vous accompagner dans vos démarches :

Téléchargez le guide d'accompagnement au dépôt d'une demande d'aide (01/2021) (PDF, 0.36 Mo)

Téléchargez le guide de saisie des dépenses de votre projet (03/2021) (PDF, 1.53 Mo)

En complément des pièces à déposer et à compléter ci-dessous, assurez-vous de joindre également les pièces suivantes, selon votre projet.

Pour tous les cas de figure : un RIB.

Pour les projets de pompe à chaleur solaire pour la production d’eau chaude sanitaire

  1. Étude de faisabilité du projet solaire thermique.
  2. Schéma de principe lisible (A3 ou A4) du système hydraulique complet.
  3. Schéma d’instrumentation et plan de comptage complets.
  4. Documentation technique de la PAC (ou des PACs) prévue(s) avec Procès-Verbal de certification.
  5. Justificatifs de qualification des intervenants (bureaux d’études, foreurs, installateurs de la PAC,…).
  6. Contrat de suivi et de maintenance.
  7. En cas de vente de chaleur : Compte d’exploitation/plan d’affaires du porteur de projets. Doivent figurer le détail des charges ainsi que l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN.
  8. Pour les opérations dans le neuf : fiche synthèse calcul règlementaire qui fait apparaître le CEP.

 

Pour les projets d’installation solaire thermique dédiée

  1. Étude de faisabilité du projet solaire thermique.
  2. Schéma de principe lisible (A3 ou A4) du système solaire complet avec les compteurs d’énergie et éventuellement son intégration dans le process (niveaux de T°, etc.).
  3. Pour les installations < 50 m² : contrat de suivi et de maintenance (uniquement de l’installateur, et non nécessaire pour les projets en location – vente)
  4. Pour les installations > à 50 m² : charte de Mise en service dynamique ou Contrat de vente/de location/de performance énergétique.
  5. Pour les projets en industrie dont la surface solaire thermique prévue est > à 500 m² et si le taux d’économie Fsav : fournir une étude énergétique préalable de moins de 2 ans avec diagnostic énergétique mené sur les éléments visés par le projet (procédés, bâtiment…).
  6. En cas de vente de chaleur : compte d’exploitation/plan d’affaires du porteur de projets. Doivent figurer le détail des charges ainsi que l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN.
  7. Pour les opérations dans le neuf : fiche synthèse calcul règlementaire qui fait apparaître le CEP.
  8. Pour les opérations en en location – vente : fournir le contrat de CPE, de vente de chaleur ou de location longue durée signée des parties.
  9. Pour les projets hors location-vente : attestation de qualification du Bureau d’étude/AMO.

 

Pour les projets d’installation solaire thermique sur réseau de chaleur

  1. Étude de faisabilité du projet solaire thermique.
  2. Schéma directeur du réseau de chaleur.
  3. Études/audits sur les performances énergétiques des bâtiments/process raccordés.
  4. Schéma de principe hydraulique d’intégration de la centrale au réseau de chaleur et note technique sur la performance du réseau (dont stockage).
  5. Synoptique de comptage de la centrale solaire thermique.
  6. Contrat de concession et avenants prévus pour la production solaire en format PDF.
  7. Contrat de suivi et maintenance.
  8. Compte d’exploitation/plan d’affaire de la Concession et du tiers investisseur. Doivent figurer le détail des charges ainsi que l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN (le compte d’exploitation doit comporter les formules de calcul, et non uniquement les chiffres).
  9. Schéma de principe lisible (A3 ou A4) du système solaire complet et de son intégration dans le process (niveaux de T°, etc.).
  10. Plan d’implantation des unités de production et du réseau.
  11. Dans le cas d’un tiers investissement porté par une autre entité que le délégataire de réseau : fournir le contrat de vente de chaleur au format PDF.
  12. En cas de vente de chaleur : fournir le compte d’exploitation/plan d’affaires du porteur de projets. Doivent figurer le détail des charges ainsi que l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN.
  13. Pour les projets en analyse économique : un courrier d’engagement du porteur de projet comprenant l’attestation de vérification de l'encadrement européen sur les réseaux de distribution (document à télécharger dans les pièces à déposer).

 

Pour les projets d’installation solaire thermique pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire

Pour les bâtiments neufs

  1. Étude de faisabilité de la solution Système solaire combiné (SSC), comparée à une solution conventionnelle (exemple chaudière double service gaz à condensation collective ou individualisée) ;

    1. Voire étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie obligatoire selon l’art. R111-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et l’arrêté du 30 octobre 2013, pour les bâtiments de plus de 500m² de Superficie hors Œuvre nette règlementaire nouvelle.
  2. Note de calcul explicative extraite (5 pages max.) démontrant la valeur ajoutée de la régulation et le dimensionnement des équipements, pour éviter la surchauffe du SSC en période estivale et garantir le productible solaire utile, sans quoi le dossier sera rendu inéligible, incluant :
    1. Schéma de principe hydraulique complet de l’installation SSC ;
    2. Schéma d’instrumentation et plan de comptage ;
    3. Productible solaire thermique utile mensualisé ;
    4. Production de chaleur complémentaire apportée mensuellement par l’appoint de relève ;
    5. Voire plan du réseau de chaleur et sous-stations de raccordement le cas échéant, en identifiant de manière distincte, ce qui relève de l’existant de ce qui relève de la création/extension pour le projet, avec indication lisible des diamètres DN des tuyaux et des longueurs associées.
  3. En cas de raccordement au réseau de chaleur (cas particulier d’opérations groupées uniquement) :
    1. Schéma directeur du réseau de chaleur ;
    2. Schéma de principe hydraulique d’intégration de(s) installation(s) solaire(s) au réseau :
    3. Contrat de concession et avenants prévus pour la production solaire en format PDF, si injection d’un excédent de chaleur en période estivale notamment.
  4. Justification de la performance énergétique du bâtiment (étude RT en vigueur) nécessaire au dépôt du Permis de construire.
  5. Contrat d’AMO pour mener à bien la procédure de commissionnement de l’installation SSC et de son instrumentation pour le suivi de bon fonctionnement.
  6. Justification des qualifications RGE ou équivalent, pour les prestataires Bureaux d’études en conception et Installateurs.
  7. En cas de vente de chaleur ou location-vente (tiers investisseurs), compte d’exploitation/Plan d’affaires du porteur de projet, incluant le détail des charges, l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN. Ce compte d’exploitation présentera les formules de calcul, et non les seuls chiffres (R1 et R2).
  8. Hors cadre de vente d’énergie ou de location-vente, contrat d’entretien et de maintenance de l’installation SSC in fine obligatoire pour l’octroi de l’aide Fonds Chaleur.
  9. Cas des demandes de CEE (raccordement au réseau de chaleur uniquement) : Fiche BAR-TH 137 ou Fiche BAT-TH 127.

 

Pour les bâtiments existants soumis au Contrat de performance énergétique (CPE)

  1. Justification de la performance énergétique initiale du bâtiment (audit/étude énergétique ou DPE initial pour définir la situation de référence avant travaux).
  2. Étude de faisabilité de la solution Système solaire combiné, comparée à une solution conventionnelle (exemple chaudière double service gaz à condensation collective ou individualisée).
  3. Note de calcul explicative extraite (5 pages max.) démontrant la valeur ajoutée de la régulation et le dimensionnement des équipements, pour éviter la surchauffe du SSC en période estivale et garantir le productible solaire utile, sans quoi le dossier sera rendu inéligible, incluant :
    1. Schéma de principe hydraulique complet de l’installation SSC ;
    2. Régime de la boucle émetteurs basse température (départ/retour °C) ;
    3. Schéma d’instrumentation et plan de comptage ;
    4. Productible solaire thermique utile mensualisé ;
    5. Production de chaleur complémentaire apportée mensuellement par l’appoint de relève ;
    6. voire plan du réseau de chaleur et sous-stations de raccordement le cas échéant, en identifiant de manière distincte, ce qui relève de l’existant de ce qui relève de la création/extension pour le projet, avec indication lisible des diamètres DN des tuyaux et des longueurs associées.
  4. En cas de raccordement au réseau de chaleur (cas particulier d’opérations groupées uniquement), schéma directeur du réseau de chaleur et schéma de principe hydraulique d’intégration de(s) installation(s) solaire(s) au réseau, voire le contrat de concession et avenants prévus pour la production solaire en format PDF, si injection d’un excédent de chaleur en période estivale notamment.
  5. Justification de la performance énergétique du bâtiment (étude RTE existant globale ou « élément par élément ») nécessaire au dépôt du Permis de construire.
  6. Étude d’opportunité et programme fonctionnel du CPE, incluant :
    1. Rapport d’analyse des données patrimoniales et énergétiques du projet et des scénarii proposés ;
    2. Rapport détaillé du scénario retenu après arbitrage par le Maître d’Ouvrage, intégrant l’installation SSC via les simulations économiques du CPE ;
    3. Montages juridique et financier retenus (compte rendu approuvé/calendrier du plan d’action du futur CPE), selon l’option :
      1. Marché global de performance énergétique (MGPE),
      2. Marché de Partenariat de Performance énergétique (MPPE) ;
  7. Contrat d’AMO pour mener à bien la procédure de CPE, pour un gain minimum par rapport à la consommation de référence éligible (Plan de mesure et de vérification, Commissionnement de l’installation SSC, Dialogue compétitif et Contractualisation du marché).
  8. Justification des qualifications RGE ou équivalent, pour les prestataires Bureaux d’études en conception et Installateurs.
  9. En cas de vente de chaleur ou location-vente (tiers investisseurs), compte d’exploitation/Plan d’affaires du porteur de projet, incluant le détail des charges, l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN. Ce compte d’exploitation présentera les formules de calcul, et non les seuls chiffres (R1 et R2).
  10. Hors cadre de vente d’énergie ou de location-vente, contrat d’entretien et de maintenance de l’installation SSC in fine obligatoire pour l’octroi de l’aide Fonds Chaleur.
  11. Cas des demandes de CEE (raccordement sur réseau de chaleur uniquement) : Fiche BAR-TH 137 ou Fiche BAT-TH 127.

 

L’opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Veillez à télécharger les volets techniques et/ou financiers correspondant à votre demande d’aide.

Pièces à déposer :

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