Actuellement 2 appels à projets en cours et à venir dans votre région sur ces mêmes critères.
L'ADEME finance en priorité les appels à projets.

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A qui l’aide s’adresse-t-elle ?

Vous êtes une collectivité et exercez la compétence collecte des déchets. Vous fonctionnez selon le régime de la REOM, de  la TEOM ou du budget général. Vous souhaitez mettre en place la tarification incitativeétendre la tarification incitativemettre en place une information individuelle sur son usage.

Investissez et mettez en œuvre la tarification incitative ou l'information individuelle sur l'usage du service public déchets

Pour la mise en œuvre de la tarification incitative, l’aide de l'ADEME est forfaitaire et plafonnée à 10€ par habitant. 

Pour la mise en oeuvre de l'information individuelle sur l'usage, l'aide de l'ADEME est forfaitaire et plafonnée à 5€ par habitant.

Cette aide forfaitaire contribue à la réalisation par la collectivité des actions préparatoires telles que : 

  • création du fichier des usagers et/ou distribution des contenants ;
  • communication ;
  • mobilisation du personnel ;
  • création ou adaptation de la grille tarifaire ;
  • essais sur une zone test…

Pour les équipements permettant le suivi des services ainsi que ceux exigés par l’application d’une grille tarifaire en déchèteries , l’aide aux investissements, peut recouvrir jusqu’à 55% des dépenses éligibles.

Cette aide concerne les équipements tels que les puces sur bacs, les tambours d'identification sur points d'apport collectif, l'informatique embarquée...

Région(s) ou pays concerné(s)

Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Vous avez besoin de plus d'informations sur ce dispositif d'aide ?

Préparez votre dossier

Pour vous accompagner dans vos démarches :

Téléchargez le guide d'accompagnement au dépôt d'une demande d'aide (PDF, 0.36 Mo)

Téléchargez le guide de saisie des dépenses de votre projet (PDF, 1.53 Mo)

 

En complément des pièces à déposer et à compléter ci-dessous, assurez-vous de joindre également les pièces suivantes :

  • Délibération de l’assemblée délibérante du demandeur (et de ses EPCI membres dans le cas d’un syndicat).
  • Etude préalable (externalisée ou réalisée en interne).
  • Matrice des coûts de l’année précédant la demande d’aide, validée dans SINOE Déchets® (entre n-1 ou n-2 selon la date de demande).
  • Le cas échéant, devis fournisseurs pour les équipements.
  • Un RIB.

L’opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Pièces à déposer :

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