Etes vous concerné ?
Le dispositif concerne les entreprises distribuant du carburant à usage routier :
- disposant d’un numéro de SIRET
- dont les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce
- qui portent le projet d’investissement dans une infrastructure de recharge
- et dont le chiffre d'affaires de l’année N-1 est au maximum de 1,2 million d'euros hors taxes hors carburant (y compris fioul, Gazole Non Routier livré ou à la pompe et recharge électrique éventuelle) pour les acheteurs fermes, hors commissions pour les commissionnaires, hors vente de véhicules (neufs et occasion)
Quel(les) région(s) ou pays proposent ce dispositif ?
National
Je vérifie mon éligibilité
Le site internet aides-stations-service.ademe.fr vous permettra de réaliser votre fichier d’éligibilité qu’il faudra télécharger à la fin du processus de questions et de calcul de l’aide. Le fichier obtenu est dans un format CSV et devra être déposé avec les autres pièces constituant le dossier de candidature.
Toute question peut être posée à aides-irve-ssi@ademe.fr
Le détail de l'aide
Par station-service, est éligible aux subventions de ce programme, une seule infrastructure de recharge composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi que, pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 kW en courant alternatif. Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles. Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d’impossibilités techniques qui devront être justifiées.
Les dépenses éligibles sont directement affectées au projet, elles rassemblent :
- les coûts des infrastructures
- les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, interventions sur la voirie et réseaux divers)
- les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Les aides sont proposées sous la forme de subventions. Elles se composent de 2 parties cumulatives, avec les taux et plafonds suivants :
- 1ʳᵉ partie : cette aide proposée sera fonction de la puissance cumulée en courant continu de l’installation.
- Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l'installation :
- avec un plafond de 45 000 euros pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW.
- avec un plafond de 105 000 euros pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW.
- Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l'installation :
- 2ᵉ partie : cette aide concerne le raccordement électrique de l’installation, indépendante de la puissance cumulée.
- Une prise en charge de 70 % du coût de raccordement résiduel après réfaction du TURPE avec un plafond de 150 000 euros.
Préparez votre dossier
1. Téléchargez tous les documents utiles pour vous accompagner dans vos démarches :
- Guide des dépenses ADEME.pdf (PDF, 1.23 Mo)
- Guide de dépôt.pdf (PDF, 0.36 Mo)
- Règles générales pour l'attribution des aides de l'ADEME.pdf (PDF, 2.07 Mo)
L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).
2. Rassemblez l'ensemble des documents
-
RIB
Fichier Excel CSV d'éligibilité
Devis (coûts liés à l'IRVE, coûts d'installation, coûts de génie civil)
Demande d'avance (le cas échéant)
Devis de raccordement au réseau éléctrique (le cas échéant)
Justificatif des impossibilités techniques pour rendre accessible aux personnes à mobilité réduite à au moins un des points de recharge
Liste des lauréats
L'analyse des dossiers est en cours. La liste des lauréats sera disponible prochainement.
Informations utiles
Calendrier
À partir du
: 15/01/2024 - 00:00 - Heure de Paris
Jusqu'au
: 30/09/2024 - 17:00 - Heure de Paris
Contactez-nous
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