Etes vous concerné ?
Cette aide s’adresse aux collectivités, aux entreprises, aux établissements publics, et aux associations.
Quel(les) région(s) ou pays proposent ce dispositif ?
National
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Conditions d’éligibilité et de financement de systèmes solaires combinés en 2023
Le détail de l'aide
Les opérations de Systèmes Solaires Combinés (SSC) éligibles au Fonds Chaleur sont des installations de production de chaleur solaire collective, pour du chauffage et de l’eau chaude sanitaire (ECS), avec capteurs solaires thermiques. Celles-ci peuvent être réalisées sur des bâtiments neufs ou en rénovation, à destination :
- du logement résidentiel collectif,et par extension, tout hébergement permanent avec des besoins d’eau chaude à usage chauffage + ECS,
- du secteur Tertiaire comprenant les établissements ayant des usages chauffage+ECS durant toute l’année.
Après avoir réalisé une étude de faisabilité pour qualifier le dimensionnement de l’installation et apporter l’information sur la productivité solaire utile de l’installation projetée, qui vous conforte dans votre choix d’investir, n’hésitez pas à déposer un dossier de demande d’aide.
L’aide apportée est calculée sur la base d’un montant forfaitaire en fonction la quantité de chaleur produite par l’installation.
Au-delà des aides à l’investissement, l’ADEME vous accompagne sur toutes les phases de votre projet : note d’opportunité, étude de faisabilité, assistance à maîtrise d’ouvrage, conseils.
Les aides sont octroyées majoritairement via les Directions régionales de l’ADEME. Un contact préalable auprès de celle concernée par le projet est fortement conseillé avant toute démarche, afin de vous guider, de préciser les critères d’éligibilité et de vous apporter un éclairage technique.
Pour contacter votre Direction Régionale, cliquez sur « Je contacte l'ADEME » dans la rubrique « Informations utiles » en bas de page. Sélectionnez ensuite « Question sur un projet » dans le champ « Votre besoin ».
Préparez votre dossier
1. Téléchargez tous les documents utiles pour vous accompagner dans vos démarches :
L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).
2. Rassemblez l'ensemble des documents
-
1. Étude de faisabilité de la solution SSC.
2. Note de calcul explicative extraite (5 pages max.) incluant :
2.a Schéma de principe hydraulique complet de l’installation SSC ;
2.b Régime de la boucle émetteurs basse température (départ/retour °C) ;
2.c Schéma d’instrumentation et plan de comptage ;
2.d Productible solaire thermique utile ;
2.e Production de chaleur apportée par l’appoint ;
3. En cas de raccordement au réseau de chaleur :
3.a Schéma directeur du réseau de chaleur ;
3.b Schéma de principe hydraulique d’intégration ;
3.c Contrat de concession et avenants prévus pour la production solaire en format PDF,
3.d plan du réseau de chaleur et sous-stations de raccordement le cas échéant
3.e en identifiant de manière distincte, ce qui relève de l’existant de ce qui relève de la création/extension pour le projet
3.f avec indication lisible des diamètres DN des tuyaux et des longueurs associées.
4. Justification de performance énergétique initiale du bâtiment : audit/étude énergétique ou DPE initial pour définir situation de référence avant travaux
5. Étude d’opportunité et programme fonctionnel du CPE, incluant :
5.a Rapport d’analyse des données patrimoniales et énergétiques du projet et des scénarii proposés ;
5.b Rapport détaillé du scénario retenu après arbitrage par le Maître d’Ouvrage, intégrant l’installation SSC via les simulations économiques du CPE ;
5.c Montages juridique et financier retenus (compte rendu approuvé/calendrier du plan d’action du futur CPE), selon l’option : MGPE ou MPPE
6. Contrat d’AMO pour mener à bien la procédure de CPE,
7. Justification des qualifications RGE ou équivalent, pour les prestataires Bureaux d’études en conception et Installateurs.
8. En cas de vente de chaleur ou location-vente (tiers investisseurs), compte d’exploitation/Plan d’affaires du porteur de projet,
8.a incluant le détail des charges, l’EBE, le résultat net, le TRI et la VAN.
8.b ce compte d’exploitation présentera les formules de calcul, et non les seuls chiffres.
9. Hors cadre de vente d’énergie ou de location-vente, contrat d’entretien et de maintenance de l’installation SSC
10. RIB : FRXX XXXX XXXX XXXX XXX -
1. Étude de faisabilité de la solution SSC.
2. Note de calcul explicative extraite (5 pages max.) incluant :
2.a Schéma de principe hydraulique complet de l’installation SSC ;
2.b Schéma d’instrumentation et plan de comptage ;
2.c Productible solaire thermique utile mensualisé ;
2.d Production de chaleur apportée par l’appoint ;
3. En cas de raccordement au réseau de chaleur :
3.a Schéma directeur du réseau de chaleur ;
3.b Schéma de principe hydraulique d’intégration ;
3.c Contrat de concession et avenants prévus pour la production solaire en format PDF,
3.d plan du réseau de chaleur et sous-stations de raccordement le cas échéant,
3.e Plan du réseau : identifier ce qui relève de l’existant et de la création/exten° pour projet, indication diamètres DN des tuyaux et longueurs associées
4. Justification de la performance énergétique du bâtiment (étude RT en vigueur) nécessaire au dépôt du Permis de construire.
5. Contrat d’AMO de commissionnement de l’installation SSC et de son instrumentation pour le suivi de bon fonctionnement.
6. Justification des qualifications RGE ou équivalent, pour les prestataires Bureaux d’études en conception et Installateurs.
7.a En cas de vente de chaleur ou location-vente (tiers investisseurs) : compte d’exploitation/Plan d’affaires du porteur de projet.
7.b Avec détail des charges, EBE, résultat net, TRI et VAN. Cmpte d’exploitation avec formules de calcul, et non les seuls chiffres.
8. Hors cadre de vente d’énergie ou de location-vente, contrat d’entretien et de maintenance de l’installation SSC
9. RIB : FRXX XXXX XXXX XXXX XXX
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Informations utiles
Calendrier
À partir du
: 01/01/2023 - 00:00 - Heure de Paris
Jusqu'au
: 31/12/2023 - 23:59 - Heure de Paris
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