Etes vous concerné ?
L’aide concerne les collectivités exerçant la compétence collecte de déchets et fonctionnant selon le régime de la REOM, TEOM ou du budget général.
Quel(les) région(s) ou pays proposent ce dispositif ?
Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
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Le détail de l'aide
La tarification incitative de votre service public des déchets diminue l’impact environnemental de votre collectivité. Pour ce faire, l’ADEME a mis en place une aide qui facilite votre transition.
L’aide de l’ADEME est forfaitaire et contribue à la réalisation par la collectivité des actions préparatoires de :
- la création du fichier des usagers et/ou distribution des contenants
- la communication
- la mobilisation du personnel
- la création ou adaptation de la grille tarifaire
- la réalisation d’essais sur une zone test
Pour la mise en œuvre de la tarification incitative, elle s’élève jusqu’à 12 € par habitant.
Pour la mise en œuvre de l’information individuelle sur l’usage, elle s’élève jusqu’à 5 € par habitant.
Il existe aussi une aide sur les équipements.
Pour les équipements permettant le suivi des services ainsi que ceux exigés par l’application d’une grille tarifaire, l’aide peut aller jusqu’à 60 % des dépenses éligibles.
Cette aide sur les équipements concerne :
- les puces sur bacs
- les tambours d’identification sur points d’apport collectif
- l’informatique embarquée
- les logiciels
Préparez votre dossier
1. Téléchargez tous les documents utiles pour vous accompagner dans vos démarches :
L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).
2. Rassemblez l'ensemble des documents
-
Délibération de l’assemblée délibérante du demandeur (et de ses EPCI membres dans le cas d’un syndicat)
Étude préalable (externalisée ou réalisée en interne)
Matrice des coûts de l’année précédant la demande d’aide, validée dans SINOE Déchets® (entre n-1 ou n-2 selon la date de demande)
Le cas échéant, devis fournisseurs pour les équipements
Déposez votre dossier
Informations utiles
Calendrier
À partir du
: 01/01/2024 - 00:00 - Heure de Paris
Jusqu'au
: 31/12/2024 - 23:59 - Heure de Paris
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