Etes vous concerné ?
Les porteurs de projet éligibles sont :
- les maîtres d'ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des ménages, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'État :
- les collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
- les établissements publics locaux.
- les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l'accord de la collectivité ou établissement public concerné ;
- les porteurs privés prestataires de collectivités seront éligibles pour les projets portant sur les installations de valorisation de biodéchets des ménages.
Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.
Quel(les) région(s) ou pays proposent ce dispositif ?
National
Le détail de l'aide
Sont concernés les projets en faveur du tri à la source des biodéchets des ménages, nécessitant des études ou des investissements contribuants à la gestion de proximité, la collecte séparée ou la valorisation des biodéchets.
Pour candidater :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-1-biodechets
NB : ce dispositif étant piloté par les Préfets de région, des spécificités locales peuvent exister. Aussi avant tout dépôt de dossier il est conseiller de consulter la page :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/e4fa-soutenir-le-tri-a-la-source-et-la-valorisatio/
et le site Internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région concernée par le projet.
Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée, à :
- La gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets. Sont ainsi concernées :
- Les études et les investissements pour l'achat et la mise en œuvre d'équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages.
- Les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité.
- La valorisation des biodéchets : seront ainsi soutenus les études et les investissements nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d'installations existantes afin qu'elles puissent traiter des déchets alimentaires (équipements de déconditionnement, d'hygiénisation, de désemballage, installations de méthanisation pour traiter des biodéchets des ménages, plateformes de compostage).
Les investissements individuels (composteurs domestiques, broyeurs individuels) ne sont pas éligibles sauf en Corse et en outre-mer. La promotion de la gestion des biodéchets par l'alimentation animale et les investissements liés ne sont pas non plus éligibles à un soutien financier.
Les projets doivent porter majoritairement sur des déchets des ménages par rapport aux déchets d'activités économiques.
Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie, d'animation, de planification ou de stratégie.
Préparez votre dossier
L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).
Liste des lauréats
L'analyse des dossiers est en cours. La liste des lauréats sera disponible prochainement.
Informations utiles
Calendrier
À partir du
: 01/01/2023 - 01:00 - Heure de Paris
Jusqu'au
: 31/12/2023 - 01:00 - Heure de Paris
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