Mise à jour le 22/10/2021 : le critère obligatoire sur la conformité aux normes ISO de communication environnementale est rendu facultatif

Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 2 de la Loi « Climat et résilience », l’ADEME ouvre un appel à projets de méthodes d’affichage environnemental pour les textiles d’habillement et les chaussures.

A qui s’adresse l’appel à projets ?

L’appel à projets s’adresse à toute structure (centre technique, entreprise, fédération, …) en capacité de proposer une méthode d’évaluation environnementale conforme aux critères ci-après et alternative au Socle technique ADEME actuellement disponible ou au PEF Apparel & Footwear en cours de développement.

Quels sont les projets éligibles ?

Deux critères doivent être obligatoirement respectés pour qu’une méthode soit éligible, à savoir :

Critère 1. La méthode décrit précisément :

a. d’une part le calcul d’une performance environnementale basée sur l’analyse du cycle de vie des produits, selon une approche multi-étape et multicritère pour prendre en compte les impacts environnementaux significatifs des produits concernés suivant les normes ISO 14040 et 14044

b. d’autre part comment cette performance environnementale est affichée au consommateur sous forme de note / score ; l’affichage indiquera notamment les émissions de gaz à effet de serre.

Critère 2. Au moins trois entreprises différentes s’engagent à tester la méthode avec des études de cas représentatives sur des produits réels, si la méthode est validée, et à remettre à l’ADEME à la fin de l’étude de cas un rapport selon un format fixé par l’ADEME afin de pouvoir ensuite réaliser une évaluation transversale des méthodes d’affichage environnemental. Les critères de cette évaluation environnementale sont décrits ci-après.

Quel est le périmètre possible des projets ?

Outre les deux critères obligatoires, les projets peuvent aussi répondre aux trois critères facultatifs suivants :

Critère 3 (facultatif). La méthode est conforme à l’une des normes ISO suivantes de communication environnementale et le justifie :

a. Communication de type « écoprofils » ; déclaration environnementale quantitative basée sur l’ISO 14025 (type « III »), élaborée volontairement par un industriel à l’issue d’une analyse du cycle de vie ; exemples : FDES pour les matériaux et produits de construction, PEP pour les équipements électriques et électroniques, ou EPD (environmental product declaration)

b. Communication selon les exigences de la norme ISO14027 ; exemple : Affichage environnemental selon le socle technique ADEME ou le PEFCR Apparel & Footwear

Critère 4 (facultatif). La prise en compte de critères qualitatifs est possible ; elle doit être argumentée, justifiée, pertinente au regard des enjeux environnementaux, vérifiable et décrite précisément ; exemple : matière première issue de l’agriculture biologique, matière première recyclée, critère de durabilité physique ou non physique

Critère 5 (facultatif). Les études de cas basées sur les propositions de méthodes peuvent intégrer des tests consommateurs.

Quels sont les bénéfices du dispositif pour les porteurs de projets éligibles ?

Les porteurs de projets éligibles et sélectionnés seront autorisés à mettre en œuvre leur méthode auprès d’entreprises dans le cadre de la l’expérimentation de la Loi Climat & Résilience (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

L’appel à projets est-il sélectif et selon quels critères d’évaluation ?

Oui, les projets seront évalués selon les critères suivants :

- Pertinence du projet : capacité à répondre aux enjeux et objectifs de l’appel à projets ; clarté de présentation (résumé, objectifs, programme de travail, calendrier)

- Qualité scientifique et technique : robustesse, complétude, pertinence, positionnement par rapport à un état de l’art, maturité, existence de résultats préliminaires probants, capacité à discriminer des produits de performances environnementales différentes, … ;

- Qualité du partenaire(s) et consortium : niveau d’excellence scientifique et technique et d’expertise des équipes ; compétences du porteur de projet ; complémentarité du partenariat éventuel ;

- Adéquation entre les objectifs du projet, les moyens humains et financiers mis en œuvre et les livrables proposés ;

- Perspectives de valorisation, faisabilité organisationnelle et technico-économique de mise en œuvre, notamment par des PME.

Modalités pratiques

Pour le dépôt de dossier seul le coordinateur du projet peut déposer un dossier.

Si vous êtes un partenaire, merci de contacter le futur coordinateur afin que celui-ci puisse remplir et déposer le dossier.

Quel est le calendrier ?

1. Dépôt des méthodes d’affichage environnemental auprès de l’ADEME : 30 novembre 2021 maximum ;
2. Sélection des méthodes par les pouvoirs publics, après avis du Conseil Scientifique : décembre 2021 – janvier 2022
3. Etude de cas par les entreprises : février à mai 2022 ; seules les méthodes sélectionnées par les pouvoirs publics pourront faire l’objet d’une étude de cas
4. Evaluation transversale par l’ADEME des études de cas réalisées selon les différentes méthodes (Socle technique ADEME, PEF, autre méthode validée) : juin à septembre 2022
5. Avis du Conseil scientifique sur l’évaluation transversale : septembre 2022
6. Présentation des résultats au Comité Technique et validation des principes méthodologiques retenus pour un affichage obligatoire dans le secteur textile et rédaction d’un décret : septembre à décembre 2022

Région(s) ou pays concerné(s)

National

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