Avant de recevoir le devis, des informations essentielles à connaître
Avant de signer un contrat, le professionnel a l’obligation légale de vous informer sur le détail de son offre, en particulier son prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. En cas de litige, il est tenu de faire la preuve qu’il a bien rempli ces obligations.
Vous devez être informé :
- du taux horaire de main d’œuvre TTC ;
- des modalités de décompte du temps passé ;
- du prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées et des éventuels frais de déplacement ;
- du coût ou de la gratuité du devis…
Pour que vous puissiez comparer facilement les offres des professionnels, leurs tarifs doivent :
- être affichés et facilement consultables dans les locaux de l’entreprise ouverts à la clientèle ;
- ou figurer sur un document écrit présenté par les professionnels, avant le démarrage des travaux, là où ils auront lieu.
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions (amende, poursuites pénales, dommages et intérêts, annulation du contrat par voie de justice).
Avant de signer le devis, vous devez faire un état des lieux
Le professionnel établit en votre présence (ou celle de votre représentant) un ordre de réparation qui doit vous être remis avant intervention et dans lequel il indique :
- l’état initial des lieux ou de l’appareil (une chaudière par exemple) à réparer ou à rénover ;
- le motif de l’intervention et les réparations à effectuer.
Exigez un devis détaillé avant de démarrer les travaux
Exigez que le devis soit précis, complet et final. S’il vous manque des informations sur le devis, ne le signez pas. Il n’y a pas d’engagement de votre part tant que le devis n’est pas signé.
Faites bien attention à la date du devis que vous signez. La date doit être celle du jour. Ne signez jamais un devis antidaté car vous ne pourriez plus faire jouer le délai de rétractation de 14 jours.
Datez et signez le devis que vous retenez, en ajoutant la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». Vous pouvez demander qu’il y soit précisé le délai d’exécution des travaux, l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux, la mention de pénalités de retard…
Pour ne pas vous tromper, consultez le guide Que trouver dans un devis et une facture ? (PDF, 397 Ko) réalisé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et consultez notre article sur le démarchage abusif.
Le devis signé constitue un contrat entre le professionnel et vous
Vérifiez l’assurance du professionnel
Le professionnel doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale.
Exigez une attestation d’assurance personnalisée précisant le nom de l’assureur et l’activité garantie (qui devra couvrir l’objet de votre chantier).
En cas de travaux importants, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrages qui préfinancera le coût d’éventuels travaux ou réparations entrant dans la garantie décennale du professionnel, et cela même si celui-ci est défaillant (faillite, etc.)
Au moindre doute, fiez-vous au guide Rénovation énergétique : faire ses travaux sans tomber dans le panneau (PDF, 292 Ko) réalisé par la DGCCRF.
En cas de litige, rendez-vous sur le site Signal Conso pour signaler un problème à l'entreprise ou vous renseigner sur vos droits avec la répression des fraudes.
