Généraliser la Tarification Incitative en Normandie

Appel à projet

Délai de dépôt des dossiers : du 15/01/2021 - 15:13 au 01/03/2021 - 17:00 - Heure de Paris

Accompagnement technique et financier d'étude de faisabilité, de mise en oeuvre et investissement liés à la Tarification Incitative

Economie circulaire / Déchets

En partenariat avec

Le paquet économie circulaire de l’Union Européenne (UE) adopté au printemps 2018, demande aux pays de l’UE de mettre en place le tri à la source des biodéchets pour chaque citoyen de France d’ici 2024 et la loi de Transition Ecologique pour une Croissance Verte (TECV) prévoit l’extension des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers pour 2022.
En parallèle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) « stockage » augmente annuellement pour atteindre 65 €/tonne au 1er janvier 2025. De même la TGAP « incinération » augmente annuellement pour atteindre 15€ / 25€ la tonne au 1er janvier 2025 (fourchette en fonction des modalités d’exploitation).
Pour les collectivités ces différentes mesures vont les conduire à s’interroger sur les modalités de collecte existantes et sur l’information des usagers concernant la prévention de la production des déchets et les gestes de tri
Intégrer la Tarification Incitative (TI) basée sur le principe du pollueur-payeur permet d’inciter les citoyens à réduire leur production de déchets et améliorer leurs gestes de tri. En effet, le principe de la TI est d’introduire, dans les modes de financement du service public, une part variable, fonction de l’utilisation du service exprimée en volume, poids ou nombre d’enlèvements…
Pour inciter les usagers à optimiser leurs utilisations du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD), les collectivités doivent s’emparer de l’outil de réduction de la production de déchets et de maitrise des coûts qu’est la TI.
La TI du service public de gestion des déchets est apparue dès 2009 comme un levier important pour la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés (DMA).
L’instauration d’une part incitative dans le financement du SPPGD a toujours été règlementairement possible pour les collectivités, finançant leur service par le biais de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En 2012, la loi de finances rectificative a introduit l’instauration d’une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La Loi TECV prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une TI en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions d’habitants en 2025 (art L541-1-1-4° du Code de l’Environnement).
Le Plan de Prévention et Gestion des déchets (PRPGD) de Normandie décline l’objectif de la loi TECV à l’échelle régionale et vise un taux de 30% de la population concernée par la tarification incitative d’ici 2025

Pour présenter votre projet avant de candidater, nous vous invitons à remplir et à nous retourner le pré dossier.
Si votre projet concerne le tri à la source des biodéchets et la tarification incitative, ne remplissez qu’un seul pré-dépôt de candidature.

Région(s) ou pays concerné(s)

Normandie

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Calendrier

À partir du : 15/01/2021 - 15:13 - Heure de Paris
Jusqu’au : 01/03/2021 - 17:00 - Heure de Paris
Annonce résultat : 03/2021

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