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["ANNEXE FINANCIERE (annexe 2)"]
["A LA CONVENTION DE FINANCEMENT N°"]
["Objet de l’opération :"]
["1 – Montant de l’aide "]
["Conformément à la méthode de calcul fonds Chaleur 2014, le total des aides publiques pour cette opération"]
["est basée sur un forfait, sur 20 ans et calculé comme suit :"]
[]
["1.1 - Pour la biomasse, un forfait établi selon la méthode fonds chaleur 2014 à",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,87.5," par unité de Tep EnR "]
[null," prévisionnelle sur 20 ans soit, pour une production de",null,null,null,null,null,null,null,null,null,109.7,"Tep : "]
[null,{"$f":"O8","v":87.5},null,"X",{"$f":"L9","v":109.7},"Tep","X",20,"ans","soit ",{"$f":"(B10*E10)*H10","v":191975}]
["Compte tenu des autres financements publics attendus par le bénéficiaire pour cette installation, "]
[null,null,null,"soit",0]
[null,"pour l'installation biomasse,  l'aide apportée par l'ADEME, selon ses disponibilités budgétaires,  "]
[null,"est une subvention d'un montant maximum de  ",null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"K10-E12","v":191975}]
[]
["1.2 - Pour le réseau, un forfait établi selon la méthode fonds chaleur 2014 à",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,75," par unité de Tep "]
[null,"EnR prévisionnelle transportée, sur 20 ans soit, soit pour une installation de",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"L9","v":109.7},"Tep :"]
[null,{"$f":"O16","v":75},null,"X",{"$f":"O17","v":109.7},"Tep ","X",20,"ans","soit ",{"$f":"(B18*E18)*H18","v":164550}]
["Compte tenu des autres financements publics attendus par le bénéficiaire pour cette installation, "]
[null,null,null,"soit",0]
[null,"pour le réseau,  l'aide apportée par l'ADEME  , selon ses disponibilités budgétaires,  est une  "]
[null,"subvention d'un montant maximum de : ",null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"K18-E20","v":164550}]
[]
["L'aide totale accordée par l'ADEME pour ce projet (biomasse + réseau) est d'un montant maximum  de "]
["de",{"$f":"K14+K22","v":356525}]
[]
["L’opération relève du secteur concurrentiel."]
[]
["2-  Modalités de versement de l’aide"]
["L’aide ainsi accordée sera versée selon les modalités suivantes :"]
[]
["Taux",null,"Faits générateurs"]
[0.15,null,"Une avance, soit :"]
[null,null,{"$f":"A33*B25","v":53478.75},null,null," dans les conditions fixées à l'article 6.3 des Règles générales de l'ADEME"]
[0.8,null,"Un versement intermédiaire :"]
[null,null,"A la réception de l’installation, sur fourniture du rapport d’avancement prévu en annexe technique (annexe 1)."]
[null,null,"Ce versement intermédiaire de",null,null,null,null,null,{"$f":"A35","v":0.8},null,"duquel sera déduit le montant de l'avance consentie de"]
[null,null,{"$f":"C34","v":53478.75},null,null,", sera d’un montant de : ",null,null,null,null,{"$f":"(B25*A35)-C34","v":231741.25}]
[0.2,null,"Le solde :"]
[null,null,"Versé sur fourniture du rapport final tel que décrit dans l’annexe technique (annexe 1) et du bilan de l’opération dont un modèle est en point 5 ci-dessous.\n\nCalcul du montant versé pour le solde :\n\n20% de l'aide accordée au titre de l'installation biomasse et au prorata du nombre de Tep EnR réellement produit au cours de la première année de fonctionnement de l’installation par rapport à l’engagement initial du bénéficiaire indiqué en annexe technique (annexe1)\n+\n20% de l'aide accordée au titre du réseau"]
["3 – Règles de cumul "]
["Le bénéficiaire s'engage à ne pas dépasser, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les textes communautaires."]
["Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME avec les Certificats d’Economie d’Energie, le crédit d’impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors en informer l'ADEME par écrit."]
["4 – Autres dispositions"]
["L’ADEME reste libre de solliciter, outre les éléments visés dans le tableau ci-dessus, la production par le bénéficiaire de pièces de toute nature (comptables, financières, techniques, juridiques, etc.) en rapport direct avec l’exécution de la présente convention, Cette possibilité peut être mise en œuvre dès la signature de la présente convention pour se terminer trois ans après la fin de l’opération."]
["5 -  Modèle de bilan financier de l’opération*"]
["* la remise de ce bilan financier est obligatoire et présente les dépenses avec la même décomposition que dans la demande d'aide."]
["Bilan financier de l'opération *"]
["DEPENSES (pour information)"]
["(les factures sont à conserver par le bénéficiaire)"]
["Nature de la dépense par poste",null,null,null,null,null,null,null,"Dates Factures ",null,null,"Montant HT en €",null,null,null,"Montant HTR** en €"]
["Pour la partie biomasse :"]
["Détailler le nom du fournisseur "]
[]
["Pour la partie réseau :"]
["Détailler le nom du fournisseur "]
[]
["Coût total de l’opération  €"]
["**Le montant HTR (hors taxes récupérables) est le montant de TVA réellement supporté par le bénéficiaire (par exemple le montant TTC si le bénéficiaire ne récupère pas du tout la TVA)."]
["Recettes : Financements externes de l’opération"]
["Aides contractuellement accordées",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Montant en €"]
["ADEME (Fonds Chaleur)"]
["XXX"]
["XXX"]
["XXX"]
["Total financements publics"]
["Autres financements"]
["TOTAL"]

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[]
["ATTESTATION CEE RACCORDEMENT RESEAU DE CHALEUR"]
[]
[]
["Le porteur de projet éligible au Fonds Chaleur (collectivité ou délégataire) assume le rôle de coordinateur et de collecteur des informations nécessaires à l’instruction du dossier, auprès des acteurs du projet (collectivité, bailleurs, abonnés, usagers, divers…) "]
[]
["Le présent document sera intégré à l'annexe technique de la convention fonds chaleur : Le principe d’articulation de la présente fiche s’inscrit dans le cadre de la publication de l’Arrêté du 09/12/19 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et au Décret n°2019-1320 du 09/12/19 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux certificats d’économies d’énergie."]
[]
["Nom de l'opération:"]
["Porteur des investissements Fonds Chaleur:"]
["Description complète de la Zone géographique concernée*: (quartiers..)"]
[]
["Plan des Zones concernées par le projet fonds chaleur:"]
[]
[]
[]
["Engagements du porteur des investissements sur les MWh cumac totaux maximums perceptibles Fiches BAR TH 137 et BAT TH 127. "]
[]
["Fiches CEE BARTH 137 et BAT TH 127 : incitation financière liée au CEE perçue par l'abonné / ou CEE directement valorisés par un abonné (ex: bailleurs)",null,null,null,null,"Fiches CEE BARTH 137 et BAT TH 127 : incitation financière liée au CEE perçue par le porteur des investissements Fonds Chaleur, notamment dans des cas particuliers où les coûts de raccordements seraient supportés par l'exploitant d'un contrat de concession."]
[]
["MWh cumac prévisionel de CEE ( 30 ans)","Valorisation CEE* [€/MWhcumac]","Montant prévisionnel total de CEE [€]","Montant total obtenu de CEE [€]",null,"kWh cumac prévisionel de CEE ( 30 ans)","Valorisation CEE* [€/MWhcumac]","Montant prévisionnel total de CEE [€]","Montant total obtenu de CEE [€]"]
[50000,7,{"$f":"A22*B22","v":350000},null,null,10000,7,{"$f":"F22*G22","v":70000}]
[]
["* Valeur 2022 : 7 € TTC /MWh Cumac par défaut, sauf justification apportée par le porteur de projet proposant de prendre pour hypothèse un prix inférieur"]
[]
[null,"Article R221-19 du Code de l'énergie\n\"Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :\n1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;\n2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.\""]
[]
["Joindre un engagement des principaux éligibles de répercussion des CEE et des aides FC au bénéfice des usagers, puis les modalités de répercussion.",null,null,null,null,"Joindre un engagement de répercussion des CEE et des aides FC au bénéfice des abonnés, puis les modalités de répercussion aux usagers finaux.+ intégrer les recettes et dépenses liées au CEE dans le compte d'exploitation prévisionnel remis à l'ADEME."]
["exemple : Pour ces volumes, l'incitation qui sera promise aux abonnés en direct par les obligés ou éligibles viendra en déduction de leurs coûts de raccordement. Pour les abonnés éligibles au dispositif (ex: bailleurs) qui choisiront de demander eux même les CEE, l'incitation financière liée à la revente des CEE réduira leurs coûts de raccordements. + Préciser les modalités de repercution Abonnés vers usagers.",null,null,null,null,"exemple: Pour ces volumes, l'incitation promise à la DSP par l'obligé xxx sera répercutée dans le prix de la chaleur à la fin de chaque année / une fois l'ensemble des incitations versées à la DSP + + Préciser les modalités de repercution Abonnés vers usagers."]
[]
["Les données ci-dessus constitueront le seuil maximum de CEE fiches raccordement perceptibles sur la zone concernée par le projet de réseau"]
[]
["Tableau des CEE prévisionnels perceptibles par typologie d'abonné : calcul de l'impact théorique équivalent au montant de CEE sur la compétitivité."]
["Tableau illustratif prévisionnel non exhaustif"]
["Maitre d'ouvrage","Bâtiment existant objet du raccordement ","Fiche CEE Concernée","Type de batiment tertiaire","Nombre appartements raccordés","Surface chauffée","Zone climatique ","MWh cumac prévisionel de CEE ( 30 ans) classique + précarité","Montant CEE conventionnel","Montant prévisionnel total de CEE"]
["unité","type","BARTH 137 ou BAT TH 127 ",null," (fiche BAR-TH 137)","en M² pour la fiche  BAT TH 127","H1,H2,H3","MWh cumac prévisionel de CEE ( 30 ans) (P","€/MWh cumac en date du …","€"]
["Office HLM YYY","Log. Sociaux. Bat XXX","BAR-TH-137","NA",30,"NA","H1",null,7,{"$f":"I37*H37","v":0}]
["Buraux","YYY","BAT-TH-127","Bureaux","NA",100,"H2",null,7,{"$f":"H38*I38","v":0}]
["Office HLM YYY","Log. Sociaux. Bat XXX","BAR-TH-137","NA",null,"NA","H3",null,7,{"$f":"H39*I39","v":0}]
["Hopital-CHU",null,"BAR-TH-137","NA",null,"NA","H1",null,7,0]
["Copropriété XXX",null,null,null,null,null,"H2",null,7,0]
["Copropriété XXX",null,null,null,null,null,"H2",null,7,0]
[null,null,null,null,null,null,"H3",null,7,0]
["** calcul théorique permettant de mesurer un impact, les modalités de répercussion peuvent varier pour chaque abonné : ce calcul a pour objectif de permettre à l'ADEME d'avoir une bonne visibilité des apports financiers (aides et CEE) globaux prévus pour le réseau"]
["Commentaires sur l'impact des CEE, modalités de répercussion…"]
[]
[]
[]
["Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal."]
[]
["Fait à :",null,null,null,null,"Le :"]
[]
[null,null,null,null,null,"Signature :"]